Côte d’Ivoire : les personnes physiques peuvent désormais bénéficier de certificats fonciers sur les terres agricoles

28 mai 2018

Le Conseil des ministres de Côte d’Ivoire a adopté, en sa séance du 23 mai 2018, un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Un nouveau texte qui permet notamment aux particuliers de se voir délivrer des certificats fonciers sur les terres rurales.

« Ce projet de loi modificatif apporte des correctifs au dispositif existant sur le foncier rural de façon à sécuriser davantage les terres rurales et à moderniser leur gestion. Il clarifie certaines notions, notamment celle de certificat foncier et étend sa délivrance aux personnes physiques. Aussi, il interdit la cession des terres rurales sur lesquelles les droits fonciers n’ont pas été régulièrement établis, lève l’obligation de mettre la terre en valeur et renforce la préservation des aires protégées », précise le communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres.

Pour rappel, la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural avait déjà été modifiée par les lois n° 2004- 412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013.
(source agence ecofin)

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