LETTRE D’ENGAGEMENT ACHETEUR

29 juin 2017

Je soussigné, ______________________________ (Nom et Prénom(s)) acheteur de produit café et/ou cacao, opérant dans le département de : ____________________ agissant es qualité, déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur en matière de commercialisation intérieure du café et du cacao.

Je m’engage irrévocablement à :

1. Respecter le prix minimum garantis fixés par le Conseil Café-Cacao ;

2. Honorer tous les engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;

3. Fournir au Conseil du Café-Cacao la liste exhaustive de tous mes pisteurs ;

4. N’acheter que du café et de cacao bien fermenté, bien séché et bien trié ;

5. M’abstenir de l’achat de café et de cacao frais ou en cours de séchage ;

6. Veiller au fonctionnement adéquat de mon matériel de travail (bascules,hygromètres) ;

7. M’abstenir de toute réfaction sur les produits achetés aux producteurs ;

8. Me soumettre au contrôle inopiné des agents du Conseil Café-Cacao portant

sur la qualité, les reçus, les registres et les magasins etc. ;

9. Ne pas acheter de produits en dehors de ma zone d’achats ;

10. Communiquer au Conseil les statistiques nécessaires au suivi de la

commercialisation du Café-Cacao ;

11. Déclarer préalablement au Conseil du Café-Cacao, tous volumes collectés

par mes soins destinés à être livrés dans des usines de conditionnement ou

à être cédés à un autre acheteur ;

12. Disposer d’un magasin respectant les conditions hygiéniques de stockage ;

13. Me soumettre aux inventaires de stocks physiques diligentés par le Conseil

du Café-Cacao ;

14. Disposer de moyens informatique pour la saisie de données sur la commercialisation ;

15. Emettre les connaissements avant le départ de mes chargements ;

16. Faire respecter toutes ces dispositions par l’ensemble de mes pisteurs ;

17. Respecter la règlementation relative à la commercialisation intérieure du café et du cacao.

Je déclare être conscient que l’inobservation de l’un quelconque des engagements

ci-dessus, nous expose, mes pisteurs et moi, aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires notamment le paiement des pénalités et le retrait de mon agrément.

Signature de L’acheteur et la date

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